Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

• La société GC VITA LIBERTE, SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 886.21€ dont le nom commercial est Vita liberté, ayant son  siège social  Traverse de la Bastidonne, Techniparc CD2, 13400 Aubagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 751 166 158, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR15751166158, ci-après désignée ” le Vendeur ” ou ” le Site “
• toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder  à un achat via le site Internet «https://www.vitaliberte.fr/», ci-après désignée le ” Client “

Toute passation de commande sur le site https://www.vitaliberte.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles  prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur (Tel : 04 91 89 85 25, numéro non surtaxé, email : info@vitaliberte.fr).

Informations légales

Le présent site est édité par : La société GC VITA LIBERTE, SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 886.21€ dont le nom commercial est Vita liberté, ayant son  siège social  Traverse de la Bastidonne, Techniparc CD2, 13400 Aubagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 751 166 158, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR15751166158.

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Emmanuel Giobbi en sa qualité de Président.

L’hébergeur du site est OVH, société par actions simplifiées au capital de 10 069 020€ ayant son siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lilles métropoles sous le numéro 424 761 419, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR22 424 761 419.

Commande

Le Client peut passer sa commande directement sur le Site

La commande sera  enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura  enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse info@vitaliberte.fr ou par courrier postal à : GC VITA LIBERTE, Traverse de la Bastidonne, Techniparc CD2, 13400 Aubagne.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s’engage à informer le Client  pour lui proposer un produit de substitution.

Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.

Le Site  se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

PRIX / PRODUITS / PAIEMENT

S’agissant des prix, ils sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison seront automatiquement calculés et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Les livraisons et achats de produit sur Le Site ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine et Corse.

S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente  sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier.

Le Vendeur lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.

Délais

Conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 15h est  traitée et expédiée dans les 24h (jours ouvrés).

En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

Modes de livraison

Le Vendeur propose un seul mode de livraison : La livraison Standard

Ce type de livraison permet de recevoir son colis sous 72h grâce à La Poste et GLS (France métropolitaine et Corse).

Conditions de livraison

Le Site  se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d’une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, celle-ci est réitérée à deux reprises avant que le colis soit déposé dans un point à proximité de l’adresse de livraison initialement donnée par le Client. Celui-ci se verra informé de la situation par le service logistique du Vendeur. Si le Client ne vient pas le chercher, un retour au stock sera effectué.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.

Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

Livraison

La livraison des produits est confiée à une société de service logistique externe à l’entreprise choisie par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

Lors de la livraison, il est conseillé au Client de s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur, et en adresser la copie au Vendeur (Traverse de la Bastidonne, Techniparc CD2, 13400 Aubagne). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Aucune réclamation ne sera prise en compte si des réserves n’ont pas été notées lors de la livraison.

Si une anomalie est constatée, il est conseillé au client de remplir un relevé d’anomalie. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l’article H « Droit de rétractation ». Il est conseillé de joindre les copies du bon de livraison si celui-ci a été annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Il est alors conseillé d’envoyer au Vendeur par LRAR la copie du bon de livraison annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie pour faciliter ainsi le traitement du dossier.

Tansfert de propriété

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Clients, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

Droit de rétractation

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tous les produits sont éligibles au droit de rétractation excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits personnalisés sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : protéines consommés)…
Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation, vous ne subirez aucune pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez suivre les étapes décrites dans votre bon de retour afin de renvoyer le produit à l’adresse suivante :
GE VITA LIBERTE, Traverse de la Bastidonne, Techniparc CD2, 13400 Aubagne.

Afin de faciliter le retour du produit et le traitement du dossier, le client peut contacter au préalable le Vendeur par e-mail ou par téléphone au 0491898525 afin d’obtenir un numéro et un bon de retour. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client a exercé ce droit. Le vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques. Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité et les frais d’envoi sont gratuits pour tous les retours en magasins ou par livraison standard (bureau de poste & point retrait) inférieurs à 5kg et renvoyés depuis la France métropolitaine (Corse, Monaco inclus).

Garanties

Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. »

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur ;

 2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Exclusions de  garanties:

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

– au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien

– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme destinés aux franchisés)

– à toute cause d’origine extérieure.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.

Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues.

Responsabilités

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au Prestataire du service logistique,  soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur  ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de six mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties. En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.